Les années d’après-guerre seront aussi celle de la progression du droit des femmes y compris dans le cadre du mariage civil.
Depuis la fin de la dernière guerre mondiale, la vie en couple a connu une histoire contrastée, avec un point de rupture vers1972. Les années cinquante et soixante, où la vie de couple se confondait avec le mariage, ont été une période de nuptialité intense et de précocité croissante des unions. Par la suite, les mariages sont devenus moins fréquents et plus tardifs. Dans les années soixante, la cohabitation concernait essentiellement les veufs et les divorcés.
Depuis, elle s’est développée rapidement chez les célibataires comme prélude au mariage, puis comme mode de vie à part entière : en 1990 cependant, neuf couples sur dix étaient encore constitués de deux conjoints mariés. Le divorce n’a cessé de croître depuis 1964, passant de 30 000 à 110 000 par an en 1993.
23 décembre 1985
Promulgation de la loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. La loi supprime toute référence au mari et à la femme pour bien marquer l’égalité entre les époux. La loi prévoit : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
- le droit pour l’épouse de choisir une profession sans le consentement du conjoint
- le droit pour chaque époux de disposer librement de ses rémunérations après s’être acquitté des charges du mariage.
- l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage en proportion de ses possibilités.
27 juillet 1987
Promulgation de la loi dite « loi Malhuret » qui étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire.
8 janvier 1993
Promulgation de la loi qui consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit. L’autorité parentale découle directement du lien de filiation : un parent ne peut être dépossédé de l’exercice de l’autorité parentale que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant. La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales
_Vers le PACS_
La fin des années 70 voit l’émergence d’une militance gay qui se bat pour la fin des discriminations pénales visant l’homosexualité, un combat qui devait aboutir à l’abrogation des alinéas dits scélérats du code pénal en 1982. Puis sans aucun répit la pandémie du Sida va provoquer une nouvelle vague de militance liée à la lutte contre l’infection, ce qui entraînera un profond changement de paradigme (certaine situations dramatiques telles que les conjoints d’un partenaire décédé des suites d’un Sida et laissés sans aucun droit) : on passe ainsi du refus de la normalisation de la société et de son ordre symbolique, (patriarcat, monogamie, mariage) caractéristique de l’activisme gay des années 70 à la revendication de l’égalité des droits qui de plus en plus passe par la reconnaissance des couples de même sexe.
En 1991, Jean-Pierre Michel, ancien secrétaire général du syndicat de la magistrature et alors député de Haute-Saône, aux côtés de deux militants homosexuels, Jean-Paul Pouliquen et Gérard Bach-Ignasse, (tous trois proches de Jean-Pierre Chevènement) rédige une proposition de loi sur un Contrat d’union civile (CUC) mais n’arrive pas à convaincre d’autres députés de gauche de la déposer (ils n’arrivent qu’à obtenir que six soutiens parmi les députés). La nouvelle cohabitation imposée par la victoire de la droite aux élections législatives de mars 1993 et qui s’achèvera en 1995 par l’élection de Jacques Chirac, marque un coup d’arrêt à la reconnaissance juridique du couple homosexuel.
S’ensuit une vague de protestations dont la manifestation la plus médiatisée sera la multiplication des certificats de vie commune délivrés aux couples homosexuels par des maires de gauche mais quelques-uns aussi de droite (Philippe Douste-Blazy à Lourdes, Dominique Baudis à Toulouse), une cinquantaine en 1995, 246 en 1996, gestes symboliques puisque sans effet juridique, mais qui font grand bruit et provoquent des passes d’arme entre les composantes de la gauche et la droite, celle-ci on s’en doute y étant farouchement hostile.
La proposition de loi fait son retour à l’Assemblée Nationale en 1995 avec cette fois un nom légèrement modifié en CUS, Contrat d’Union Sociale, co-écrite avec l’association de lutte conte le sida : AIDES, et est plus axée sur les problématiques du couple homosexuel que son prédecesseur (le CUC avait une portée plus large et pouvait concerner différents types de partenariat, pas seulement des concubins).
Lors du débat à l’Assemblée Nationale en novembre 1995, Jacques Toubon alors Garde des Sceaux émet une fin de non-recevoir sans concession : « il n’est pas question de créer le contrat d’union civile, l’ordre public s’y oppose : il est au contraire question de favoriser dans le pays les mariages et les naissances pour que la France soit plus forte. » la proposition de loi sera rejetée mais Jacques Toubon demandera quand même une étude portant sur les conséquences financières de la séparation des couples confiée à groupe de travail présidée par Jean Hauser professeur de droit. Il en résultera une proposition : le PIC qui une simple convention pécuniaire conclue sous seing privé ou devant notaire, et qui ne sera jamais soumise au vote des parlementaires.
L’épidémie de Sida au début des années 80 va entraîner un bouleversement total de la militance homosexuelle qui s’oriente alors vers une reconnaissance sociale de l’homosexualité et légale du couple homosexuel.
Avec le retour de la gauche au pouvoir en 1997, le projet est relancé. Jean-Pierre Michel est, avec Patrick Bloch, un des pères du Pacte Civil de Solidarité (PACS), adopté le 13 octobre 1999.
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