Famille(s) partie 8

Suite de notre grande série sur la Famille.
Dans notre précédent article, il était question des prémices d’un contrat d’union civile entre personnes du même sexe. Après bientôt dix ans d’atermoiements, voici à présent venue l’heure du PACS (PActe Civil de Solidarité).

_La bataille du PACS_

En 1998 la proposition de loi relative à la création du PACS va être portée à l’Assemblée Nationale par Patrick Bloche, député PS de la 7ème circonscription de Paris et Jean-Pierre Michel, député PS de la Haute-Saône. Le PACS fait suite à d’autres propositions de loi qui toutes ont essuyé une fin de non recevoir : le CUC, le CUS et le PIC. Le moment opportun semble arrivé pour une nouvelle tentative de donner un cadre légal aux unions des personnes de même sexe : deux ans auparavant le président Chirac a dissous l’Assemblée Nationale, provoquant ainsi des éléctions législatives anticipées qui ont porté la gauche plurielle (alliance des partis de gauche parlementaires) à la majorité à l’Assemblée Nationale, et provoqué la constitution d’un nouveau gouvernement de cohabitation, avec Lionel Jospin comme Premier Ministre.

Un premier rapport de synthèse reprenant en partie les propositions précédemment faites, et rejetées, est présenté puis discuté fin 1998 dans les différentes commissions parlementaires, avant d’être porté en séance public le 9 octobre 1998. La proposition de loi (en fait 3 propositions émanant du PS, du PC et des Verts) élargit la notion de PACS a l’ensemble des couples, homosexuels qui ne peuvent pas se marier, et hétérosexuels désireux d’officialiser leur union sans passer par l’institution du mariage civil. La proposition de loi ne fait aucune référence à la filiation, à l’adoption et à la PMA (procréation médicalement assistée), et les fratries sont exclues. Ce qui n’empêche pas la droite parlementaire d’élever des protestations dans le sens que le PACS serait en fait l’avant-garde d’une offensive généralisée contre l’institution matrimoniale et de l’ouverture du droit à l’adoption par les couples homosexuels. Christine Boutin, Bernard Accoyer, Pierre Lellouche, Jacques Myard, Thierry Mariani, se signaleront par leurs interventions des plus hostiles. La proposition de loi est finalement déclarée irrecevable sous les vivats des bancs de la droite et un fort absentéisme sur les bancs socialistes.

Christine Boutin à l'Assemblée lors du débat du PACS

Revenu en discussion à l’Assemblée Nationale le 3 novembre 1998, le texte est adopté le 9 décembre en première lecture. C’est alors que Christine Boutin se fait remarquer dans le rôle de chef de file des opposants au projet, réfutant toute reconnaissance juridique de quelque forme de vie commune en dehors de l’institution du mariage. De leur côté, la conférence des Evêques de France et les diverses églises réformées de France, publient des déclarations qui marquent également leur opposition, mettant en avant ce qu’elles considèrent être les prémisses dangereux d’une remise en cause de l’altérité parentale dans les familles. Après un passage au Sénat, qui, majoritairement à droite, le déclare anticonstitutionnel, le texte revient devant l’Assemblée Nationale, où la droite dépose 600 amendements. Le 7 avril 1999, il est une nouvelle fois adopté − par 300 voix pour (dont celle de la députée RPR du Maine-et-Loire Roselyne Bachelot, la seule de son groupe à voter ainsi) et 253 voix contre. Le 11 mai suivant le texte modifié est encore rejeté par le Sénat, comme il le sera le 30 juin 1999. Le 15 juin, l’Assemblée Nationale vote le texte de loi par 300 voix contre 243. Au cours des débats, l’incontournable Christine Boutin, mais aussi Dominique Dord (Démocratie Libérale) et Patrick Devedjian (RPR) se distinguent par des discours particulièrement virulents. Enfin le 13 octobre 1999 au bout d’un an de discussions parlementaires, de passages en commissions paritaires et en commission des lois, le PACS est définitivement voté à l’Assemblée Nationale par 315 voix contre 249.

Premiers pacsés Dominique Adamski et Franci Dekens, premiers « pacsés » (24/02/2006)

En 2005, la loi de finances permet d’importantes améliorations du Pacs sur un plan fiscal : les « pacsés » peuvent désormais bénéficier d’une imposition commune dès la conclusion du pacte (et non plus après une attente de trois ans). Ils bénéficient également d’avantages fiscaux en cas de décès (possibilité d’hériter sans droit de succession si le concubin a été institué légataire par testament), ce qui n’était pas le cas à sa création.

D’autres ajouts viendront renforcer le Pacs les années suivantes :
– Depuis le 8 septembre 2009 les détenus ont la possibilité de se pacser en prison, y compris avec un autre co-détenu.
– La loi du 23 juin 2006 portant réforme de successions et des libéralités remplace le régime légal d’indivision par un régime légal de séparation des patrimoines pour les Pacs conclus après le 1er janvier 2007. Mais ce nouveau régime légal n’est pas impératif : les partenaires peuvent lui préférer un régime d’indivision applicable sur option.
– Depuis la loi 2011-331 du 28 mars 2011, le Pacte civil de solidarité notarié, outre sa conservation assurée par le notaire, est désormais dispensé d’enregistrement au greffe du tribunal d’instance : le notaire procède lui-même aux formalités de publicité auprès des services l’état civil. Ainsi les futurs partenaires n’ont aucune autre démarche à faire que de signer le pacte devant le notaire.
– Il est également prévu, dans le cadre du projet de loi « Justice pour le 21è siècle », de transférer la signature des Pacs en mairie… mais ce n’est pas encore voté à ce jour.

Les contrats de Pacs, comme les unions libres, ne permettent pas l’adoption conjointe. Seul le mariage permet d’accéder à ce droit. Donc dans un couple pacsé, seul l’adoption individuelle a cours. Ainsi, l’enfant ne peut être affilié qu’à un seul des partenaires, l’autre ne bénéficie d’aucun des avantages fiscaux, ni de l’autorité parentale envers l’enfant. Il en va de même si l’un des partenaires a des enfants d’une précédente union. Il est cependant possible d’effectuer une délégation partielle d’autorité parentale, y compris dans les couples homosexuels. Pour réaliser cette délégation, le couple doit :
– contacter le tribunal de grande instance de leur lieu d’habitation ;
– faire une demande auprès du juge aux affaires familiales.
Le juge se basera sur l’intérêt de l’enfant. En cas de disparition du détenteur de l’autorité parentale, il peut estimer dans l’intérêt de l’enfant que celui-ci reste sous l’autorité parentale du partenaire qui l’a élevé et qui l’a vu grandir. Néanmoins, s’il existe une filiation avec un deuxième parent biologique, les juges ont tendance à privilégier celle-ci.

Gus QAF